Conditions Générales de Vente

Article 1 — Détermination de l'installation

Préalablement à la signature du devis, le client reconnaît avoir reçu de la Société Info Tech GVD une information complète sur les caractéristiques des matériels et techniques de câblage pouvant être mises en œuvre dans la réalisation de l'installation. Sur la base de ces conseils, le client a accepté l'installation d'un système conforme aux préconisations ou a opté pour un système différent selon ses besoins. L'installation donnera lieu à une facture constatant son bon fonctionnement.

Article 2 — Exécution des travaux

Conformément à la réglementation (amiante et plomb), il appartient au propriétaire d'apporter la preuve de la recherche de ces matériaux sur le site. À défaut d'information préalable sur des risques particuliers (amiante, plomb, atmosphère corrosive), Info Tech GVD se réserve le droit d'établir une étude technique et financière complémentaire.

Article 3 — Délais d'installation

Les délais de commencement et de durée des travaux sont communiqués au client à titre indicatif. Ils ne peuvent constituer un motif d'annulation de commande ou donner lieu à des pénalités.

Article 4 — Garantie

Le matériel est garanti par Info Tech GVD pendant une période d'un an, sous réserve de la non-intervention d'un tiers. Cette garantie oblige Info Tech GVD à remplacer le matériel défectueux (hors consommables tels que piles ou batteries). Elle ne s'applique pas en cas de cause externe au matériel.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Un entretien régulier par du personnel qualifié est nécessaire pour limiter les risques de panne après la garantie.

Article 5 — Obligations des parties

• Obligations du client : Respecter les conseils de formation, utiliser le matériel normalement, effectuer un essai semestriel et maintenir la propreté du matériel sans produits dommageables.
• Avertissement : Toute modification de l'agencement des locaux après l'installation peut affecter le système. Info Tech GVD ne saurait être tenue responsable d'une défaillance si ces modifications n'ont pas été signalées.
• Obligations de la Société : Info Tech GVD s'engage à réaliser l'installation conformément au devis. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure (foudre, inondation, chocs, surtension électrique, panne des lignes téléphoniques ou interférences).

Article 6 — Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Info Tech GVD est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Info Tech GVD ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manque à gagner subis par le client.

Article 7 — Assurances

Info Tech GVD certifie être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le client accepte les limitations de garanties de cette assurance et renonce à tout recours au-delà des plafonds couverts.

Article 8 — Conditions de règlement

Le règlement s'effectue sous 15 jours à date de facture. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant sa réception. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Article 9 — Réserve de propriété

Info Tech GVD conserve la propriété de l'installation jusqu'au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, Info Tech GVD conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes et savoir-faire utilisés dans le cadre de ses prestations. Les livrables remis au client sont destinés à son seul usage interne.

Article 11 — Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et durant 3 ans après son terme.

Article 12 — Sous-traitance

Info Tech GVD se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité. Le client en sera informé préalablement si cela impacte la nature de la prestation.

Article 1 — Durée et résiliation

La location prend effet le mois suivant la délivrance des produits. Le contrat ne peut être résilié avant le terme de la période initiale d'engagement. À défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) 3 mois avant le terme, il se proroge par périodes de 12 mois. La résiliation d'abonnement internet (Fibre) nécessite un préavis de 3 mois après la période d'engagement.

Article 2 — Maintenance

La maintenance inclut les visites nécessaires au bon fonctionnement et le remplacement des pièces défectueuses aux frais d'Info Tech GVD (hors cordons de raccordement à la charge du client). Le centre de télégestion est ouvert du lundi au vendredi (8h30-12h30 / 14h00-18h00).

Article 3 — Entretien et responsabilité

Le client est responsable des dommages causés au matériel par son fait, par un tiers ou par des événements extérieurs (vol, foudre, dégâts des eaux). Le client a l'obligation d'assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement.

Article 4 — Loyers et retards

Les loyers sont payables d'avance. En cas d'impayé, une indemnité de 40 € est appliquée et Info Tech GVD peut suspendre les services. En cas d'indisponibilité du service de plus de trois jours consécutifs imputable à Info Tech GVD, une compensation prorata temporis sera déduite le mois suivant.

Article 5 — Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée par le client, celui-ci doit payer l'intégralité des loyers restant dus jusqu'au terme, majorés d'une somme égale à 10 % de ces loyers à titre de compensation. Les produits doivent être restitués au terme du contrat sous peine d'indemnité de non-restitution.

Article 6 — Loi applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la société ou des tribunaux de Compiègne (Oise).

Protection des données personnelles (RGPD)

Info Tech GVD collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le cadre de l'exécution de ses prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client et la facturation. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite.

Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : gv@itgvd.fr

Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Info Tech GVD propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande à l'adresse gv@itgvd.fr

Droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement dans le cadre de relations commerciales entre professionnels (B2B). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.